Régime d'assurance vie - Prestations d'assurance vie - Description

 

Caractéristiques
  • Prestation prévue dans les conditions de travail de l'employé, mais administrée et payée par Retraite Québec, qui ne peut transférer cette responsabilité à l'employeur; (Réf. : AC 1272-77, AC 3937-78; C.T. 202415; 14221N)
  • Composée d'une assurance de base et, s'il y a lieu, d'une assurance excédentaire;
  • Cessible et saisissable. (Réf. : N77013)

Références

AC 1272-77, AC 3937-78; C.T. 202415;

N77013; 14221N, 24056N, 25095N.

PR80BNXX00A001

 

2019-05-10

DSPSPR80BNXX00A001.htm